investcoop.brussels, l’investissement citoyen et social avec avantage fiscal

investcoop.brussels fait référence à un nouveau dispositif fiscal de la Région de Bruxelles-Capitale qui souhaite encourager les investissements citoyens dans l’économie locale et sociale. C’est une initiative de plusieurs coopératives qui ont décidé de participer ensemble à ce nouveau dispositif.

Vous souscrivez des parts dans une ou plusieurs coopératives de crédit à finalité sociale éligibles au dispositif et votre argent est réinjecté dans l’économie bruxelloise sous la forme de crédits professionnels (ou parfois de prises de participations) dans des entreprises à plus-value sociétale bruxelloises.

En tant qu’assujetti(e) à l’impôt des personnes physiques en Région de Bruxelles-Capitale, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt sur votre investissement.

Une coopérative de crédit à finalité sociale est une coopérative financière qui offre des produits de crédit afin d’aider les entreprises, indépendants et organisations sociales à se développer de manière durable.

Contrairement aux déductions et aux réductions d’impôt, les dépenses qui donnent droit à un crédit d’impôt ne sont pas limitées à l’impôt dû. On parle aussi d’impôt négatif, car l’avantage fiscal qui y est lié est payé au contribuable même si aucun impôt n’est enrôlé à son nom.

• La Région de Bruxelles-Capitale exige que les crédits octroyés par les coopératives éligibles au dispositif soient couverts au minimum à 30 % par des garanties publiques ou équivalentes.
• Par ailleurs, chaque coopérative de crédit met en œuvre des règles prudentielles très strictes leur permettant une bonne maîtrise du taux de sinistralité.
• Néanmoins, investir dans des parts comporte des risques. L’investisseur court le risque de perdre une partie ou la totalité du montant investi. Avant de souscrire, les investisseurs potentiels doivent lire attentivement le prospectus ou les notes d’information des coopératives éligibles au dispositif.

Peut bénéficier du crédit d’impôt toute personne :

• assujettie à l’impôt des personnes physiques en Région de Bruxelles-Capitale
• qui acquiert des parts à titre privé dans Crédal, F’in Common et Hefboom
• pour un montant minimum de 100 € dans au moins l’une des coopératives
• qui est encore en possession des parts au terme de la période imposable à laquelle se rapporte le crédit d’impôt, c’est-à-dire au 31 décembre.

Le crédit d’impôt sera octroyé sur toutes les parts souscrites dans l’une ou plusieurs des coopératives à partir du 1er juin 2023, pour autant que l’investisseur réponde aux conditions mentionnées en 2.1.

Vous pouvez acquérir une ou plusieurs parts dans une ou plusieurs coopératives, mais avec un minimum de 100 € par coopérative. L’avantage fiscal sera limité à un investissement total de 100 000 € par contribuable. Si votre investissement total (dans une ou plusieurs coopératives) est supérieur, le montant pris en compte pour le crédit d’impôt sera ramené de plein droit au plafond de 100.000 €.

Ne sont prises en considération que les parts que vous avez encore en votre possession au terme de la période imposable à laquelle se rapporte le crédit d’impôt, c’est-à-dire au 31 décembre.

Pour chaque part de coopérateur souscrite, un crédit d’impôt de 3,5 % vous sera accordé durant 5 périodes imposables successives à commencer par celle au cours de laquelle vous avez acquis la part.
Pour bénéficier d’un crédit d’impôt, vous devez investir un minimum de 100 € dans au moins l’une des coopératives.

1. Une personne assujettie à l’impôt des personnes physiques en Région de Bruxelles-Capitale (c’est-à-dire, en général, domiciliée en Région de Bruxelles-Capitale depuis au moins le 1er janvier de l’année où elle souscrit des parts) souscrit des parts dans l’une des coopératives pour 10 000 euros en septembre 2023 et les conserve jusqu’en 2030. Elle recevra un crédit d’impôt total de 1 750 €, c.-à-d. 350 € par an pendant 5 ans.
2. Une personne assujettie à l’impôt des personnes physiques en Région de Bruxelles-Capitale souscrit des parts dans l’une des coopératives pour 10 000 euros en septembre 2023 et les revend en 2025. Elle recevra un crédit d’impôt de 350 € pendant 2 ans (sur ses revenus 2023 et 2024) pour un total de 700 €. Elle ne pourra prétendre à un crédit d’impôt sur ses revenus 2025 car elle ne sera plus en possession des parts au 31 décembre 2025.

Vous recevrez chaque année une attestation de la coopérative dans laquelle vous avez investi. L’information devra être mentionnée dans votre déclaration fiscale.

Ce dispositif est entré en vigueur le 1er juin 2023. Tout investissement effectué à partir de cette date pourra être pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt.

Vous pouvez investir dans une ou plusieurs coopératives.

Les procédures d’investissement sont spécifiques à chaque coopérative. Nous vous invitons à vous référer aux informations disponibles sur investcoop.brussels

Investir dans des actions, comme des parts sociales de nos coopératives, comporte des risques. L’investisseur court le risque de perdre une partie ou la totalité du montant investi. Avant de souscrire des parts sociales, les investisseurs potentiels doivent lire attentivement ou les notes d’information de F’in Common et de Hefboom ou le prospectus sur www.credal.be/prospectus avec une attention particulière sur les facteurs de risques. L’approbation du prospectus ne doit pas être considérée comme un avis favorable sur l’offre Crédal.

Les parts n’ouvrent plus de droit à un crédit d’impôt à partir de l’exercice d’imposition correspondant à la période imposable au cours de laquelle leur vente a eu lieu.

Les parts n’ouvrent plus de droit à un crédit d’impôt dans le chef du cédant à partir de l’exercice d’imposition correspondant à la période imposable au cours de laquelle la cession a eu lieu et elle n’ouvre pas de droit au crédit d’impôt dans le chef de son nouveau détenteur.

Non, seul le détenteur des parts peut bénéficier du crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt est alors accordé pour la dernière fois pour l’exercice d’imposition correspondant à la période imposable au cours de laquelle le coopérateur est décédé.

Le crédit d’impôt ne sera plus octroyé à partir de la période imposable pour laquelle le domicile fiscal n’est plus la Région de Bruxelles-Capitale.

Non, il n’y a pas de rétroactivité. Seules les souscriptions effectuées à partir du 1er juin 2023 permettront de bénéficier du crédit d’impôt.

Non, seules les souscriptions effectuées à partir de l’exercice imposable où le coopérateur est fiscalement domicilié en région bruxelloise ouvrent le droit au crédit d’impôt, c.-à-d. le 1er janvier qui suit la date du déménagement.

La date de réception du paiement par la coopérative sera prise en compte pour déterminer à partir de quelle année le crédit d’impôt sera attribué.

La coopérative de crédit établit annuellement une attestation indiquant que vous avez, au cours de la période imposable achevée, libéré (c’est-à-dire payé) ou conservé une ou plusieurs parts donnant droit à un crédit d’impôt et que vous avez toujours celles-ci en votre possession au 31 décembre de la période imposable.

L’attestation que la coopérative de crédit vous enverra comportera au minimum les informations suivantes :

1. les nom, numéro de registre national et adresse du coopérateur,
2. la date d’acquisition des parts donnant droit à un crédit d’impôt pour la période imposable achevée,
3. la somme versée entrant en considération pour un crédit d’impôt sous réserve du plafonnement de 100 000 €,
4. le montant du crédit d’impôt sous réserve du plafonnement précisé ci-dessus.

Oui. Les coopératives dans lesquelles vous avez investi sont tenues d’envoyer une copie des attestations émises à l’administration fiscale.

Si à partir de début mai de l’exercice d’imposition vous n’avez pas reçu d’attestation fiscale alors que vous estimez remplir les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt, nous vous recommandons de prendre rapidement contact avec la coopérative concernée. Elle évaluera en dialogue avec vous si vous remplissiez les conditions. Si c’est bien le cas, elle vous communiquera l’attestation fiscale.